CGU - CGV

IDENTIFICATION

“Champagne EPC” (ci-après “EPC”) est une marque de la société Grinclair SAS (ci-après “Grinclair”), société par actions simplifiée, au capital de 285 565€, domiciliée au 18, deuxième avenue à Lamorlaye (60260) et inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 825082084.

Grinclair est identifié sous le numéro de TVA intracommunautaire FR70825082084 et le numéro fiscal 82508208400013.

Le responsable de la publication du site est M. Edouard ROY.
Vous pouvez nous joindre au +33 9 87 13 05 46 ou à l’adresse commande@epc-champagne.com.

Le site web epc-champagne.com est hébergé chez Evoliatis SARL (26 rue Bergson, 42000 Saint-Étienne).

I. Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. La société se réserve le droit de demander toute justification de son âge à l’utilisateur.

L’accès au site est réservé aux personnes se connectant à partir du territoire français. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous appartient de vous assurer que la législation du pays depuis lequel vous vous connectez vous autorise un tel accès.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

II. Exactitude des informations,
dommages et maintenance

Nous travaillons très dur pour que notre site reste à jour, et que les informations qu’il contient soient exactes. Mais il peut arriver que le monde soit plus rapide que nous. Nous ne pouvons donc pas garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité de nos informations. Veuillez-nous en excuser. Nous déclinons de ce fait toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation des informations sur notre site internet, mais aussi pour toutes les atteintes dû à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur ce site ou pour tous les dommages ou les virus qui pourraient endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de notre site.

Nous faisons aussi de notre mieux pour que le site soit toujours disponible, mais il peut arriver que ça ne soit pas le cas. Nous ferons alors de notre mieux pour vous en informer dans la mesure du possible. Grinclair ne peut cependant pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, quel que soit la cause.

III. Cookies

Outre des délicieux petits gâteaux aux pépites de chocolat, les cookies sont des petits fichiers que nous stockons afin de vous garantir la navigation la plus efficace et personnalisée possible. En utilisant epc-champagne.com, vous consentez à l’utilisation de cookies.

Les cookies, ce sont ces fameux petits fichiers qui restent stockés bien au chaud sur votre ordinateur, tablette, appareil mobile ou vaisseau spatial et qui vous permettent d’accéder plus facilement aux services proposés. Ils ne contiennent aucune information personnelle comme votre nom ou votre adresse mail, mais cependant ils contiennent un identifiant unique qui est attribué à votre appareil. Le but, c’est que pendant un certain temps, vous pouvez utiliser notre site sans avoir besoin de renseigner en permanence certaines informations, comme le lieu, la langue, la taille des caractères ou d’autres informations de ce type.

Sur la première page de notre site, vous pouvez donner votre consentement en cliquant sur le bouton “OK” ou sur n’importe quel élément de la page.

Pour que notre site fonctionne au mieux pour vous, nous utilisons plusieurs types de cookies :

• Les cookies obligatoires : ils servent au bon fonctionnement de notre site sur vos appareils. Sans eux, l’utilisation du site serait difficile, voire impossible.
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IV. Liens externes

Comme on fait de notre mieux pour vous simplifier la vie, il est possible que nous utilisions des liens vers des sites extérieurs. Mais Grinclair ne peut pas être tenu responsable pour l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, de leur publicité ou de tous les autres éléments disponibles sur ces sites. Notre responsabilité ne pourrait donc pas être engagée au titre d’un autre site auquel vous auriez pu avoir accès.

Il en va de même pour les sites qui mènent à epc-champagne.com et ses dérivés.

V. Propriété intellectuelle

L’accès à ce site vous confère un droit d’usage privé et non exclusif de ce site (on veut que le plus grand monde en profite).

A part si on vous dit le contraire, tout ce que vous lirez ou verrez sur notre site est soumis au copyright. Le contenu de ce site ne peut donc pas être utilisé sans notre accord écrit.

Le site, le nom de domaine du site ainsi que tous les contenus et autres éléments qui le composent (tels que : architecture, arborescence, logos, visuels, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, fichiers, séquences vidéo, sons, etc..) reproduits sur le site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Grinclair ou de ses partenaires.

Nous ne nous portons pas non plus garant si l’utilisation que vous faites du contenu que nous vous proposons porte atteinte au droit de tierces personnes.

VI. Politique de confidentialité

VII. Réclamations et précisions

Pour toute demande concernant l’utilisation de vos données, vous pouvez nous contacter par mail ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous avez droit à opposition, rectification, interrogation et accès à propos de vos données par simple demande par courrier électronique ou par téléphone.

Le traitement des données personnelles est autorisé par votre utilisation de ce site. Nous conservons, nous et nos partenaires, l’intégralité de vos données de manière sécurisée et nous ne les commercialisons pas.

En cas de défaut de réponse de votre part, vous êtes considérés comme consentant à l’utilisation de nos services.

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d’inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui est accessible ICI  ou à partir d’un lien fourni en bas de chaque page du site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance d’éventuelles modifications qui y sont apportées.

I. Généralités

Le site internet EPC Champagne, qui est accessible à l’adresse https://www.epc-champagne.com/ (qu’on appellera “site” par la suite) est un site internet de vente en ligne. Il est édité par Grinclair SAS (qu’on appellera par la suite “Grinclair” ou le “vendeur”), qui est une société par actions simplifiée au capital de 285 565€, domiciliée au 18, deuxième avenue à Lamorlaye (60260) et inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 825082084. Grinclair est joignable au +33 9 81 08 47 25.

Les Conditions Générales de Ventes (qu’on appellera CGV par la suite) précisent les droits et obligations de Grinclair et de ses acheteurs (terme que l’on définira ensuite), dans le cadre de la vente en ligne par Grinclair sur le site de Champagnes, Vins et Spiritueux (par la suite, les “produits”), de façon conforme aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le site.

Les offres qui sont présentées sur ce site sont pour la clientèle professionnelle et particulière (les acheteurs). La clientèle particulière s’étend à toute personne physique et morale ayant l’âge légal minimum requis au regard de la réglementation applicable (18 ans révolus à la date de la commande en France). Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité.  L’adresse de livraison de l’acheteur doit être en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Grinclair décline toute responsabilité quant à l’application et au respect des réglementations autres que le droit français.

Lorsqu’il passe commande ou accepte une offre de Grinclair, l’acheteur accepte sans réserve l’intégralité des conditions de vente prévues dans ces CGV. L’acheteur reconnaît ainsi être informé que son accord par rapport aux CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Grinclair sur ce site à la date de la commande. Cela s’applique sauf si une mention particulière tenant compte du caractère exceptionnel de certains produits serait indiquée sur le site.

De plus, ces CGV, comme l’ensemble des éléments figurant sur le site (photographies, graphismes, catalogues, notes etc.) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Grinclair. Mais les CGV et les tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelés par Grinclair lors de la confirmation de la commande.

Ainsi, comme Grinclair peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, nous recommandons aux acheteurs de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.

II. Commandes

Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et Grinclair se réserve donc le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées par les acheteurs.

Le français est la seule langue proposée pour la réalisation de la commande.

Grinclair se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.

Grinclair se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.

L’acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.

En cas de devis, l’offre reste valable 1 mois sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.

1. Description des produits

Grinclair apporte la plus grande attention à la description de ces produits sur le site. La fiche de chaque produit sur le site est constituée d’une photographie du produit, d’un descriptif technique et d’évaluations effectuées par les acheteurs. Grinclair se réserve à tout moment et à son entière discrétion le droit de modérer les évaluations effectuées par les acheteurs. Les photographies illustrant le produit n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Grinclair . Le descriptif technique est la seule information contractuelle. Les acheteurs sont informés que Grinclair peut à tout moment actualiser ou compléter ses descriptifs techniques. De plus, il est précisé qu’un changement d’étiquetage ne peut pas constituer une modification de caractéristique d’un produit. La société doit se conformer aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés.  Elle pourra être amenée à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires.

2. Disponibilité des produits et services spécifiques

a. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles

En cas de problème avec les produits, le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison des produits. L’acheteur pourra demander le remplacement des produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Grinclair, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Il est à savoir que les défauts de conformités qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison des produits sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Grinclair. L’acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Grinclair s’engage à confirmer à l’acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de ladite commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits à la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, Grinclair  proposera à l’acheteur :

• d’annuler sa commande,
• d’accepter la livraison de produits de qualité et prix équivalents,
• d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des produits commandés.

A la réception des produits de substitution, l’acheteur pourra exercer sa faculté de retour, dont les frais éventuels seront pris en charge par Grinclair.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, Grinclair procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’annulation.

En cas d’indisponibilité partielle non indiquée des produits sur le site, Grinclair pourra être amené à :

• scinder la commande,
• envoyer à l’acheteur des produits disponibles lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles,
• proposer le remboursement et l’annulation de la commande pour les produits indisponibles.

Grinclair se réserve à tout moment et à son entière discrétion le droit de retirer un ou plusieurs produits et/ou accessoires des produits de la vente.

b. Services de personnalisation

Grinclair peut offrir à l’acheteur la possibilité de personnaliser certains coffrets/bouteilles/accessoires.

Dans le cadre de ce service spécifique, l’acheteur s’engage à ce que le contenu de son message de personnalisation respecte les règles suivantes :

• Grinclair se réserve le droit d’encadrer le nombre de caractères des messages de personnalisation, ces derniers ne devant inclure que des lettres provenant de l’alphabet latin (excluant les signes spéciaux et les émoticônes) et chiffres standard.

Le contenu du message ne doit pas :

• être illégal, préjudiciable, contradictoire, contestable, diffamatoire, offensant, violent, raciste, vulgaire, obscène, pornographique, lié à la religion ou à la politique, contraire à l’éthique, porter atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité, menaçant, indécent, choquant, dénigrant ou similaires
• encourager la consommation d’alcool avant l’âge légal
• présenter la sobriété, l’abstinence ou la consommation modérée d’une manière négative
• présenter la consommation de boissons alcoolisées comme un aide pour surmonter des problèmes individuels ou collectifs ou pour prévenir, traiter ou guérir toute maladie ou état psychologique
• associer la consommation d’alcool à tous types de comportements illégaux, antisociaux, dangereux, agressifs ou violents
• suggérer que l’on peut consommer de l’alcool avant ou pendant la conduite d’un véhicule quel qu’il soit ou pendant une activité qui exige un certain degré de concentration pour être exécutée en toute sécurité
• suggérer que l’on peut consommer de l’alcool pendant la grossesse ou l’allaitement porter atteinte au droit des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle)

Il n’est pas de la responsabilité de Grinclair d’approuver le message de personnalisation généré par l’acheteur : Grinclair décline toute responsabilité à l’égard d’un message contrevenant aux règles précitées.

Cependant, Grinclair se réserve le droit de refuser tout message qui enfreindrait une quelconque des règles précitées. Dans ce cas, Grinclair contactera l’acheteur afin de lui demander de modifier le contenu de son message. A défaut pour l’acheteur de proposer un nouveau message respectant les règles ci-dessus dans les 72 heures suivant le contact de Grinclair, l’acheteur recevra le produit non personnalisé et Grinclair remboursera à l’acheteur la somme supplémentaire qu’il aurait pu verser pour cette personnalisation.

De plus, l’acheteur s’engage expressément et irrévocablement à indemniser Grinclair à première demande de toutes les conséquences et préjudices en cas de réclamation de tiers et/ou condamnation sur quelque fondement que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre à l’encontre de Grinclair en relation avec le contenu du message de personnalisation.

Enfin, conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation prévue à l’article VII des présentes CGV ne s’applique pas à l’achat de produits faisant l’objet d’une personnalisation.

3. Étapes pour conclure la commande

Lors de la première commande sur le site, tout nouvel acheteur devra créer un “compte client” et renseigner tous les informations obligatoires car nécessaires à l’identification du client et à la livraison de sa commande (à savoir : nom, prénom, email, adresse (n° de porte et rue, code postal, ville et pays)). Pour la création du compte, l’adresse e-mail servira d’identifiant. Il sera de plus demandé un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques incluant un caractère spécial.

Après sélection des produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement.

La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par Grinclair par l’envoi d’un e-mail. Grinclair recommande à l’acheteur de conserver ces informations.

III. Prix

Sur la partie du site réservée aux clients particuliers, les prix sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC).

Aux prix facturés, il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et les frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des produits postérieurement à la commande.

Les frais de transport facturés à l’acheteur sont les suivants:

• Pour une commande de 1 à 6 bouteilles: 6€99
• Pour une commande supérieure à 6 bouteilles: frais de port offerts

IV. Paiement

1. Modes de paiement

a. Client particulier

L’acheteur client particulier devra réaliser son paiement comptant via Stripe.

En utilisant Stripe : le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande en euro. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande. La saisie des informations bancaires se fait par un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Grinclair ne peut pas être tenu responsable en cas de mal-fonctionnement du service externe Stripe.  Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripelydia-app.com

b. Client professionnel

L’acheteur client professionnel devra réaliser son paiement comptant via Stripe ou pas prélèvement via GoCardless.

En utilisant GoCardless, le paiement du prix est réalisé en euro intégralement lors de la commande, à 30 jours ou à 60 jours selon le choix de l’acheteur. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au paiement de la commande. La saisie des informations bancaires se fait par un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Grinclair ne peut pas être tenu responsable en cas de mal-fonctionnement du service externe Stripe. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripe.com et les Conditions Générales de GoCardless accessibles à l’adresse www.gocardless.com

2. Justificatifs

Avant de confirmer une commande, Grinclair se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Grinclair se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

3. Pénalités de retard de paiement

Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire.
Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

V. Réserve de propriété

Grinclair se réserve expressément la propriété des produits objets de la vente jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix et son encaissement effectif par Grinclair.

VI. Expédition de produits

Les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Il relève de la responsabilité de l’acheteur d’organiser la livraison des produits achetés sur un lieu de livraison en dehors de la zone couverte, de s’assurer du respect des réglementations du lieu d’importation, et de s’acquitter des taxes et autres coûts dus.

1. Délais de livraison

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc).

Les délais de livraison, à compter de la confirmation de la commande sont de 4 à 6 jours ouvrés pou une livraison standart.

Grinclair invite l’acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, Grinclair tiendra l’acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à Grinclair de livrer les produits dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, Grinclair remboursera à l’acheteur toutes sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle la vente à été dénoncée.

De convention expresse, un cas de force majeure – tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française – empêchant la livraison, ne pourra être imputable à Grinclair. Grinclair tiendra l’acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.

2. Transport

Grinclair demeure totalement libre du choix du transporteur. Grinclair supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique des produits objets de la commande, à l’acheteur ou à son représentant qui l’accepte.

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Grinclair , par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. Grinclair ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

VII. Droits de retour

Le client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit au vendeur.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le client consommateur aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze jours après le jour où le client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Si la commande du client consommateur porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Grinclair au 18 deuxième avenue 60260 Lamorlaye ou à commande@epc-champagne.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : GRINCLAIR

Numéro de téléphone du vendeur : +33 9 81 08 47 25

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : commande@epc-champagne.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

– Commandé le [____________] /reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

– Adresse du Client :

– Adresse de livraison :

– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur réceptionnera le produit retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation). En cas de retour partiel de la commande, Grinclair ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande. Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : G.d. Laser ZI du Petit Crachis 45210 Ferrières-en-Gâtinais . Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du produit empêcherait le client de retourner ce produit par la Poste, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur, c’est-à-dire dans leur état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Le droit de rétractation est exclu dans le cas des produits personnalisés.

VIII. Réclamations et garanties

Grinclair est tenu des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L.215-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute réclamation, Grinclair invite l’acheteur à le contacter par e-mail à commande@epc-champagne.com ou par téléphone au +33 9 81 08 47 25. Toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par Grinclair doit être formulée à Grinclair par e-mail (commande@champagne-epc.com) un délai de 72 heures à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’acheteur dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la livraison des produits pour effectuer le retour des produits non conformes chez Grinclair. Tout produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre documents éventuellement fourni. À défaut de réparation ou remplacement possible, Grinclair proposera alors à l’acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées (sauf à défaut de conformité mineur), soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Grinclair.

Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des produits dont la non-conformité a été dûment constatée et acceptée par Grinclair . Les frais engagés pour le retour des produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de Grinclair . Les produits ou accessoires éventuellement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par Grinclair et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.

IX. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et/ou logos de Grinclair ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets, etc). Ils sont la propriété exclusive de Grinclair et/ou des fournisseurs de Grinclair. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalablement écrit de Grinclair. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site de Grinclair sans l’accord écrit de Grinclair est interdite.

X. Informatique et libertés

Grinclair est le responsable du traitement des données personnelles (qu’on appellera par la suite “les données”) collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’acheteur. Les données (qu’il faut comprendre comme notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Les données :

• feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités
• seront détruites si lesdits délais ont expiré

Les données ne seront pas cédées, transférés ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve :

• des sous-traitants éventuels de Grinclair intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande
• de toute restructuration et/ou opération de réorganisation de Grinclair.

Ainsi, les données collectées ont vocation à :

• répondre aux questions de l’acheteur sur les produits,
• la gestion des commandes
• la livraison et le paiement sur les commandes
• la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques

Grinclair pourra être amené à communiquer à des tiers les données lorsque :

• une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire
• cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur consent à recevoir la newsletter mensuelle envoyée par Grinclair. Il peut à tout moment s’en désinscrire via un lien directement intégré à la communication.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que celui de demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’acheteur peut également s’opposer à ce que les données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Grinclair par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : commande@epc-champagne.com

XI. Invalidation d’une clause

Au cas où l’une des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

XII. Elimination des déchets d’équipements

Conformément à l’article L541-2 Code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation.

XIII. Elimination des déchets d’équipements

1. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

2. Preuve et non-renonciation

Les échanges et fichiers informatisés de Grinclair seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.

Le fait pour Grinclair et l’acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3. Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société Grinclair et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.